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Lucie Cartiaux, Auteur | 2022"La profession de notaire est régie par la loi du 16 mars 1803 contenant l’organisation du notariat, aussi appelée loi du 25 Ventôse An XI. Son article 35 précise quelles sont les conditions permettant d’accéder à la profession et instaure la procédure de nomination des notaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 252.550 du 24 décembre 2021, le Conseil d’État rejette, du chef de défaut d’urgence, une demande de suspension de l’exécution d’un arrêté royal décidant de refuser une présentation, par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la jus...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n o 251.402 du 30 août 2021, le Conseil d’État rejette une demande de suspension d’extrême urgence dirigée contre un arrêté royal de nomination d’un notaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Le conseil municipal a en effet cédé à un jury son pouvoir, conféré par le décret du gouvernement local, de nommer un directeur financier, alors que ce manque de pouvoir affecte l'ordre public." (Extrait de RW n°14/2021)Article : texte imprimé
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Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur ; Cecilia Rizcallah, Auteur | 2021"Dans un arrêt de grande chambre du 1er décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a formulé des enseignements de principe de toute première importance quant à l'interprétation du principe de légalité contenu dans l'article 6 de la Convention éponyme, et les exigences qui en découlent pour ce qu...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. La soi-disant troisième voie d'accès à la magistrature est soumise à un quota de 12%. Pour être conforme à l'artt. 10 et 11 Gw. ce quota doit être compris comme ne s'appliquant qu'aux candidats ayant réussi le test oral d'évaluation et qui ne sont pas encore en poste de magistrat (les nom...Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur ; Hatim Kaghat, Photographe | 2021La carrière de Mme D., nouvelle directrice pédagogique de la Haute école Lucia De Brouckère, soulève bien des questions. L'implication de la province du Brabant wallon, copouvoir organisateur de l'école, et son lien familial avec l'ex-président du collège provincial Mathieu Michel y seraient-ils pour quelque chose? (Extrait du Vif, 3638, p.20)Article : texte imprimé
2021"La Cour sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4, rejette le recours en annulation des articles 91 à 98 et 101 de la loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés ». Le législ...Article : texte imprimé
Pierre Thiriar, Auteur | 2020