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Documents disponibles dans cette catégorie (22)
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Guillaume Capron, Auteur | 2024Depuis ce 1er juin, le gouvernement flamand n'engage plus de personnel statutaire. Annoncée à grand fracas, la mesure reste toutefois plus symbolique que réelle et ne concerne finalement pas grand monde. (extrait de Trends-Tendances, 22/2024, p.61)![]()
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Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2024Les autorités bruxelloises sont tenues de proposer des missions successives à l'ancien patron de l'agence, nommé à vie! (Extrait du Vif, 18/2024, p.6)![]()
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2023"1. Rien n'exclut a priori l'arrêt prématuré par la partie adverse, la Région flamande, de la procédure, qu'elle avait initiée, de nomination d'un gouverneur dans la province de Flandre Orientale. La question de savoir si la procédure de nomination, une fois lancée, peut être régulièrement interrompue, même s...![]()
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2023"La décision du Gouvernement flamand du 6 décembre 2019 d'arrêter la procédure visant à pourvoir au poste de gouverneur de Flandre orientale est un acte administratif à l'égard duquel il n'est plus possible de faire application de l'article 159 de la Constitution dès qu'il est devenu définitif ensuite de l'expiration du d?...![]()
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2023"1. Aucune des dispositions ou principes invoqués n'oblige la Commission de nomination et de désignation (CND) à tenir avec les candidats un débat contradictoire au sujet de leurs observations écrites sur les avis rendus à propos d'eux-mêmes, voire au sujet des observations – ou autres pièces – du dossier de désignation d'...![]()
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2023"Le principe d'égalité en matière de nominations dans les emplois publics, tel qu'inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution et en vertu duquel tout citoyen à un accès égal aux emplois publics, implique que les titres et mérites des candidats doivent être dûment examinés et comparés, et ...![]()
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2022La notion de « magistrat en fonction » visée à l'article 512, paragraphe 2, 1°, du Code judiciaire, qui détermine la composition des commissions de nomination des huissiers de justice et constitue une législation tant spéciale que postérieure à l'article 294bis du même code, doit s'entendre comme le magistrat qui n'a pas encore é...![]()
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2022"La désignation d'un séquestre des informations, documents et fichiers numériques copiés par l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal a pour objet d'enquêter sur les correspondances et fichiers qui doivent être considérés comme confidentiels et, après enquête, d'instruire les correspondances et fichiers confidentiels par garder le séquestre en g...![]()
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Philippe Gérard, Auteur | 2022"L'affaire concerne l'allégation du requérant selon laquelle la nouvelle cour d'appel islandaise (Landsréttur) n'a pas été établie par la loi. La Cour juge en particulier que la procédure par laquelle une juge a été nommée à la cour d'appel s'analyse en une violation flagrante des règles qui étaient alors ...