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Article : texte imprimé
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France Lambinet, Auteur | 2025"Le 1er mars 2025, entrait en vigueur l'arrêté du gouvernement wallon du 30 janvier 2025 abrogeant le paragraphe 2, de l'article 119quater, de l'arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code la Fonction publique wallonne" (Extrait de l'article)
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2025"L'article 589, § 2, du décret de la Région flamande du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ne viole pas les articles 10, 11 et 23, lus en combinaison avec l'article 162 de la Constitution. La disposition en cause prévoit que le gestionnaire financier qui n'est pas désigné comme directeur financier est désigné soit comme directeur financier adjoi...
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2024"Les articles 19, paragraphe 2, troisième alinéa TUE et 254, deuxième alinéa TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le gouvernement d'un État membre, qui a mis en place un groupe d'experts indépendants chargé d'évaluer les candidats aux fonctions de juge du Tribunal de l'Union...
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2024Outre les administrateurs nommés, une société peut également avoir des administrateurs de fait. Qui sont-ils exactement, et quel est leur statut social et fiscal ? (Extrait de ACS, 15/2024, p.6)
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024
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Guillaume Capron, Auteur | 2024Depuis ce 1er juin, le gouvernement flamand n'engage plus de personnel statutaire. Annoncée à grand fracas, la mesure reste toutefois plus symbolique que réelle et ne concerne finalement pas grand monde. (extrait de Trends-Tendances, 22/2024, p.61)
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Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2024Les autorités bruxelloises sont tenues de proposer des missions successives à l'ancien patron de l'agence, nommé à vie! (Extrait du Vif, 18/2024, p.6)
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2023"1. Rien n'exclut a priori l'arrêt prématuré par la partie adverse, la Région flamande, de la procédure, qu'elle avait initiée, de nomination d'un gouverneur dans la province de Flandre Orientale. La question de savoir si la procédure de nomination, une fois lancée, peut être régulièrement interrompue, même s...
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2023"La décision du Gouvernement flamand du 6 décembre 2019 d'arrêter la procédure visant à pourvoir au poste de gouverneur de Flandre orientale est un acte administratif à l'égard duquel il n'est plus possible de faire application de l'article 159 de la Constitution dès qu'il est devenu définitif ensuite de l'expiration du d?...
