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2024"Lorsque la juridiction d'instruction estime que le dépassement du délai raisonnable a nui gravement et de manière irrémédiable aux droits de la défense, il lui appartient de préciser en quoi celle-ci ne peut plus s'exercer pleinement et quels sont les éléments de preuve dont l'écoulement du temps a en...
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2024"Les articles 524, paragraphe 2, et 604, sous c), de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, lus en combinaison avec l'article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentau...
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Benoît Dejemeppe, Auteur | 2024
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2024"Sur la base de l’art. 203, § 2, premier alinéa, Sv., remplacé par l’art. 22 de la loi du 6 décembre 2022, le Ministère public, après appel par un défendeur ou une partie civile responsable, interjette appel contre ce dernier jusqu’au dixième jour suivant l’expiration de sa période d’appel, indépenda...
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2024"L'affaire concerne la condamnation de la requérante, militante féministe membre des Femen, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exhibition sexuelle commis dans l'église de la Madeleine à Paris lors d'une « performance » visant à dénoncer la position de l'Église catholique sur l'avortement. La Cour rappelle tout d'abord...
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2024"Bien que l'autorité de la chose jugée du pénal sur un procès pénal ultérieur s'apparente très largement au principe non bis in idem, elle ne s'y identifie pas parfaitement. Considéré comme un principe général du droit, le principe non bis in idem constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites. ...
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2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...
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2023"1. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...
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2023"L'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal, en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint, viole les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RABG 2023/6-7)
