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Etienne Wéry, Auteur | 2023"Le principe de proportionnalité énoncé à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne requiert un triple test portant sur : l'aptitude, la nécessité et le caractère proportionné de l'ingérence par rapport à l'objectif poursuivi. Il en découle que la proportionnalité sensu stricto est un élément d'une...Article : texte imprimé
Anthony Rizzo, Auteur | 2022"L'objectif de lutter contre la criminalité particulièrement grave ne peut être assimilé à celui de protéger la sécurité nationale et ne peut en conséquence justifier des exceptions aussi intenses au droit au respect de la vie privée des utilisateurs des services de communication électroniques. La conservation généralisée et indif...Article : texte imprimé
2022"1. Le grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle consiste dans l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement entrepris dont il demande la réformation par le juge d'appel. L'appelant, qui peut mais ne doit pas énoncer le motif de son grief, peut aussi limiter son grief...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. a) Vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2020 dans les affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 et l'arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle, il ne peut être déduit de la seule circonstance que le juge applique l'article 32 TPCPP, en tant que règle nationale d'exclusion d...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"La Cour annule les articles 2, b), 3 à 11, et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. La Cour constate en effet que la loi attaquée prévoit une conservation généralisée et indifférenciée de toutes les données r...Article : texte imprimé
Julie Petersen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Ann Fromont, Auteur | 2021"La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation (ou « métadonnées ») ne peut se justifier au regard de la directive ePrivacy, sauf en cas de menace grave, réelle et actuelle ou prévisible, pour la sécurité nationale. La lutte contre la criminalité grave permet de justifier certaine...