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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2025"Un acte adopté dans le cadre d'une procédure impliquant l'intervention tant d'une institution de l'Union que d'une autorité nationale n'exclut pas qu'il puisse être soumis au contrôle du juge de l'Union. Les institutions et organes de l'Union peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de certains actes ou omissions re...
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Andrej Stec, Auteur ; Candice Manchon, Auteur | 2025"En droit des dessins ou modèles, le Tribunal de l'Union européenne précise que, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion par rapport à une marque antérieure, il n'y a lieu d'examiner ni l'impression produite par le dessin ou modèle sur l'utilisateur averti ni les caractères individuel et nouveau d...
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Robert Queck, Auteur ; Christian Hocepied, Auteur | 2025
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Hervé Jacquemin, Auteur | 2025
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Lise-Anne Denis, Auteur | 2025"La directive 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, adoptée le 13 juin 2024, poursuit les objectifs de transition vers une consommation durable, qui figurent dans la politique de la Commission européenne. En effet, elle cherche à inciter les consommateurs à opter pour la réparation des bien...
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Jean-Benoît Hubin, Auteur ; Virginie Ronneau, Auteur | 2025
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