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Documents disponibles dans cette catégorie (6)
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2024Selon l’article 708 du Code judiciaire, dans les cas urgents, le président du tribunal devant lequel l’affaire doit être portée peut, sur requête, rendre une ordonnance pour abréger les délais. L’urgence en l’espèce est l’absence d’organe d’administration pour l’établissement de crédit. (ex...![]()
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2024"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...![]()
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a, le 13 janvier 2021, rendu un arrêt dans lequel elle enseigne que : « Il est fait grief à l’arrêt de condamner le mandataire ad hoc en lieu et place de la personne morale prévenue qu’il représente […] »." (Extrait de l'article)![]()
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2023"La délégation est différente de la novation mais également du mandat, puisqu'elle est une opération à trois personnes par laquelle le délégué s'engage personnellement envers le délégataire. Certes, l'engagement du délégué a pour objet la même obligation que celle du délégant. Mais il se crée deux rapports obligataires parall?...![]()
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Mons a rendu une décision intéressante en matière de mandataire ad hoc. Elle y aborde deux questions : la recevabilité d’un appel formé par la société contre la désignation du mandataire et la question du conflit d’intérêt." (Extrait de l'article)![]()
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2021"En cas de faillite d'une société, le gérant n'est plus le représentant de cette personne morale, de sorte qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts nécessitant la désignation d'un mandataire ad hoc." (Extrait de RABG 2021/2)