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2024"1. et 2.a) Un accusé qui est privé de sa liberté en vertu d'une ordonnance de prise de corps exécutoire, telle que visée à l'article 26, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et aux articles 133 et 231 du Code d'instruction criminelle (CIC), est en principe tenu, sur...
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2024"a) Une partie dont le dernier délai pour conclure, fixé en application de l'article 4, alinéas 6 et 10 TPCPP, a expiré et qui excipe d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant un nouveau délai pour conclure, doit, en application des articles 4, alinéa 11 TPCPP et 748, § 2, du Code judiciaire, adresser une d...
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2022"L'intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire vise l'avantage matériel ou moral, aussi minime soit-il, que peut espérer celui qui introduit l'action au moment où il l'introduit, sa situation juridique actuelle pouvant en être modifiée et améliorée." (Extrait de RW 2021-2022/37)
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Michel Rozie, Auteur | 2021
