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2025"a) Lorsque le juge ordonne l'internement, il peut, en application de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, ordonner par décision distincte l'incarcération immédiate de l'intéressé et cette décision, qui n'est pas indépendante de la décision ordonnant l'internement mais forme un tout a...
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2025"I Toutes les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public ; le devoir du juge de vérifier sa compétence emporte celui de soulever, au besoin d'office, son incompétence. II L'article 210, alinéa 2, premier tiret, du Code d'instruction criminelle prévoit l'exception des moyens relatifs à la compétence de la juridicti...
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2025"Le ministère public est sans intérêt légitime à invoquer, au titre de moyen de cassation, le non-respect d'une forme de procédure, alors qu'il a lui-même rendu le respect de cette forme impossible et en est donc responsable." (Extrait du JT n°7030)
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2025"Après que le conseil du requérant se soit plaint auprès de bpost du fait qu'aucun avis de passage n'a été laissé, le conseiller clientèle de bpost a répondu par e-mail qu'un dossier a été ouvert, qu'il s'excuse pour les désagréments occasionnés, que les facteurs sont obligés de sonner ...
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2025"1. L'article 47bis, alinéa 2, du Code judiciaire s'applique aux cas où la nullité de la signification résulte d'une disposition légale. Il ne découle de l'article 6 CEDH aucune obligation généralement applicable de donner au justiciable à qui est signifiée une décision judiciaire une information sur les voies de recours don...
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2025"I Lorsque le pourvoi est formé par le ministère public, celui-ci peut faire verser au dossier, via le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, son mémoire en cassation avec la preuve de l'envoi aux parties contre lesquelles il est dirigé. En pareil cas, le mémoir...
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2025"En vertu de l'article 79, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'avocat de la personne internée, le cas échéant du condamné, se pourvoit en cassation dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision visée à l'article 78 de cette l...
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2024"a. Les parties à une procédure de cassation devant le Conseil d’État sont les mêmes que celles qui ont été entendues par le tribunal administratif dont la décision fait l’objet du pourvoi en cassation. La désignation du défendeur en cassation découle de droit de la qualit?...
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2024"Le pourvoi en cassation est formé par le dépôt au greffe, dans les délais impartis, de la requête en cassation préalablement signifiée." (Extrait de RW 2024-2025/8)
