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Documents disponibles dans cette catégorie (2)
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Article : texte imprimé
2021"Bien que l'appel d'un jugement ordonnant une production de documents soit irrecevable (article 880, alinéa 2, C. jud.), l'appel dirigé contre une décision qui condamne une partie au paiement d'une astreinte en cas de refus de produire ces documents demeure quant à lui recevable. En pareille hypothèse, le pouvoir du juge d'a...![]()
Article : texte imprimé
2020"Les présomptions sur lesquelles une ordonnance judiciaire de communication des pièces en application des articles 877 et s. C. jud. doivent se baser ne doivent pas nécessairement être multiples. Une pièce à écarter des débats ou pas dans le cadre de la poursuite de la procédure au fond peut appo...