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2026"De l’article 19, paragraphes 1 et 3 Ger.W. s’ensuit que le juge ordonnant une mesure préalable, soit pour instruire la demande, soit pour régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer sur la recevabilité ou le fond de la demande, prend une décision avant de juger et non ...
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2025"La décision du juge d'ordonner une réouverture des débats en vue d'inviter une partie à produire des documents est une mesure destinée à instruire la demande. Il rend ainsi une décision avant dire droit, lors même qu'il tranche, sans incidence sur la recevabilité ou le fondement de la dema...
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2025"Le juge de la récusation ne peut statuer que sur les moyens expressément contenus dans l'acte de récusation et soumis à la contradiction du magistrat visé par cet acte. Des moyens supplémentaires introduits ultérieurement à l'acte de récusation, par voie de conclusions, sont irrecevables, même s'ils se fonden...
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2025"Étant donné qu’en première instance, le juge a prononcé des mesures provisoires (art. 19, al. 3 C. jud.) au sujet des enfants dans l’attente des résultats de l’enquête sociale ordonnée par le tribunal, il s’agit de mesures avant dire droit qui, en application de l’article 1050, aliné...
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2024"Le juge qui ordonne une mesure d'instruction ou règle provisoirement la situation des parties, rend une décision avant dire droit, lors même qu'il tranche, sans incidence sur la recevabilité ou le fondement de la demande, une contestation relative à cette mesure." (Extrait du JT n°6997)
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2024"Le pouvoir du juge d'appel saisi d'une demande avant dire droit est notamment limité par les articles 1397, 1402 et 1066, alinéa 2, 6o, du même Code. Un jugement définitif rendu contradictoirement est exécutoire de plein droit (article 1397, alinéa 1er, C. jud.). Le juge d'appel ne peut pas interdire ou suspendre l'exécution provisoir...
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2024"I. Une décision par laquelle le juge ordonne une expertise simplifiée, dont le bien-fondé était contesté par l'une des parties, et qui ne se prononce ni sur la recevabilité, ni sur le fondement de la demande, est un jugement avant dire droit et, partant, n'est pas susceptible d'appel immédia...
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2023"I Le tribunal de la famille saisi de la procédure de liquidation-partage est compétent pour connaître des demandes relatives à l'administration d'un bien indivis, introduites sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, tendant à aménager temporairement la situation des parties avant dire droit au fond. Une demande d'interd...
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2023"Toute décision rendue par le juge dans le cadre d'une demande visant à entendre ordonner une mesure préalable, après avoir examiné les moyens des parties, est une décision avant-dire droit contre laquelle il n'y a pas d'appel immédiat, quelle que soit la nature des contestations invoquées par les pa...
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2023"Le juge qui prononce une mesure préalable, soit pour instruire la demande, soit pour régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande, rend une décision avant-dire droit, contre laquelle il n'existe pas d'appel immédiat, même si cette mesure...
