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2022Il appartient au demandeur en mesure d'instruction d'établir la vraisemblance des conditions d'exercice de l'action, à savoir en premier lieu la vraisemblance de l'existence d'un vice de nature à entraîner la responsabilité décennale, soit de tout vice grave, susceptible de mettre en péril la solidité d'un édifice ou d...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2022"La législation belge prévoit que les entreprises de construction sont responsables pendant dix ans des travaux qu'elles ont effectués. Une société qui est active dans le secteur de la construction peut-elle dès lors être dissoute et liquidée en un seul acte ?" (Extrait de Comptabilité créative n°17/2022)Article : texte imprimé
2022"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou li...Article : texte imprimé
2022"La responsabilité spéciale de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou compromettent la solidité de l'édifice ou de l'un de ses principaux éléments, telle que prévue à l'artt. 1792 et 2270 Ancien Code Civil, affecte l'ordre public et ne peut donc être contractuellement exclu ou limité....Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur | 2021"La présente contribution associe deux sujets qui tiennent à cœur au célèbre rédacteur en chef : d'une part les clauses exonératoires en droit des contrats et des contrats et d'autre part le contrat de construction. Plusieurs écrits de Van Oevelen traitent de cela. La combinaison est située là o...Article : texte imprimé
2020"La décision du juge en matière civile par laquelle il déclare recevable une action en justice dont la recevabilité n’est pas contestée et, avant de statuer au fond sur la cause, ordonne une mesure d'instruction n’est pas un jugement définitif, mais un incident au sens de l’artic...