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Article : texte imprimé
2024"Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une amende de 1 000 euros pour infraction au décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes. En l’espèce, lors d’un contrôle effectué en janvier 2017, un agent assermenté constate que l’...
Article : texte imprimé
Bulletin : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur ; Lena Geron, Auteur ; Andy Jousten, Auteur | 2023En Belgique, la tâche de vérifier les pouvoirs des parlementaires est confiée aux assemblées nouvellement élues. Dès lors, les parlementaires se trouvent être juges et parties pour trancher les litiges qui concernent leur propre élection. Le 10 juillet 2020, dans le cadre de l’affaire Mugemangango c. Belgique, la Cour europé...
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2023"Lorsqu'il apparaît que le mandat d'arrêt ordonne l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt dont les conditions d'hébergement constituent, au préjudice de cet inculpé, un traitement inhumain ou dégradant, les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'él...
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Benoît Dejemeppe, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2022À défaut d'une définition claire dans l'arrêt de la Cour de cassation, le juge doit déterminer lui-même la portée de l'arrêt et de sa propre juridiction. Dans ce cadre, les règles suivantes doivent être respectées : 1. L'annulation est limitée à la portée du moyen ; 2. Il ne faut pas uniquement...
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2022"Le juge des référés peut, sans attenter au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, faire toute injonction appropriée à l'administration, lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un droit subjectif." (Extrait du JT n°6899)
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Michaël Merrigan, Auteur | 2022"L'affaire concerne les allégations de l'Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d'une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la CEDH en Crimée. La Cour a d'abord délimité la question qu'elle était appelée à examiner en l'espèce. Elle a noté que sa déci...
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Michaël Merrigan, Auteur | 2022"L'affaire concernait le non-remboursement ou des retards de paiement de créances que la Banque de Ljubljana détenait sur différentes sociétés croates en vertu de prêts consentis à l'époque de l'ex-Yougoslavie. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 34 (requêtes individuelles) CEDH une personne morale peut saisir la Cour d'une requête ind...
Article : texte imprimé
2022"Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Pour déterminer quand, dans les relations juridiques existant entre l'autorité administrative et l'administré, celui-ci est titulaire de droits subjectifs à l'égard de l'a...
