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Hicham Akzinnay, Auteur | 2024
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2024"Le litige porte essentiellement sur la valorisation des actions de la société A. que l’appelante a apportées à la société B. le 30 septembre 2016. Pour cet apport, un rapport de valorisation a été établi par J.L.L. sur la base d’un projet immobilier qui constituait le princip...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2024
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2024La contribuable (une société belge) est, comme détenteur de 78,97 % des actions d’une autre société belge (S.A. AG), son actionnaire principal. Selon la contribuable, la société A.G. S.A., alors en difficultés financières, a été invitée par ses dispensateurs de crédit (dont un consortium bancaire) à ...
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2023Il ne découle nullement en soi du fait que la S.P.R.L. E.J.L. facture pour un montant de 38 000 euros ses services de management à la S.A. X. International, qui refacture ensuite lesdits services à la S.A. D.X. 60 000 euros, que la différence de 22 000 eu...
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Nick Van Gils, Auteur ; Julien Deprince, Auteur | 2023Faits Position de l'administration fiscale belge Tribunal de première instance de Louvain Cour d'appel de Bruxelles Commentaires
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2023L’article 26, alinéa 1er, du C.I.R. 1992 concerne la détermination du bénéfice imposable des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et implique à proprement parler une dérogation aux dispositions de la loi fiscale qui soumettent à l’impôt les seuls bénéfices repris dans le patrimoine d’une entrepri...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Taxer un avantage 'anormal' - qui résulte pour la société grand-mère apporteuse en capital d'une créance à sa sous-filiale - non pas dans le chef de la sous-filiale qui a bénéficié de l'apport, mais dans le chef de sa société mère parce qu'elle a donné son accord à l'au...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Après vingt ans, la Cour de cassation confirme dans un arrêt récent que l'interdiction d'imputer les pertes de l'exercice comptable en cours et les pertes antérieures sur la partie du bénéfice qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles obtenus d'une entreprise liée (art. 206/3, § 1 et 79, CIR 1992), s'applique aussi lorsque cette entrep...
