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2022"1. et 2. L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la ...
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2022"1. La défenderesse fait valoir que le requérant est mineur «et donc incapable d'intenter une action en son propre nom». Toutefois, la demande a été introduite au nom du requérant par son avocat qui, conformément à l'art. 19, sixième alinéa de la loi RvS, sauf preuve contraire, est réputé mand...
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2022"1. et 2. À la lumière du but poursuivi de garantir l'aide juridique, il n'est pas raisonnablement justifié que la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne puisse être imposée aux personnes qui ont été acquittées en première instance par une juridiction pénale et...
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2021"Le coût de la procédure résultant de l'entrée en vigueur des dispositions attaquées n'est pas nécessairement, en lui-même, une cause d'atteinte au droit à un recours effectif. Il a néanmoins pour effet d'alourdir la charge financière liée à l'exercice de ce droit, laquelle diffère selon le niveau des moyens...
