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2023"La procédure conformément à l'article 138bis Ger.W. n'implique pas de poursuites pénales. L'objet du litige est d'établir l'existence de l'infraction et non d'établir la responsabilité pénale du chef de cette infraction. Le conseil des prud'hommes peut déclarer l'infraction avérée ou non et obliger l'employeur à en informer le...
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Loïc Timmermans, Auteur ; Paul Geerebaert, Auteur | 2022
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2022"Une garde sous astreinte obligeant le travailleur à rejoindre son lieu de travail en quelques minutes n'est pas du temps de travail s'il résulte de l'examen concret de l'espèce que le travailleur est autorisé à ne pas répondre à certains appels et peut exercer une autre activité professionnelle pend...
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Steve Gilson, Auteur | 2021"Deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de temps de travail viennent d’être rendus." (Extrait de l'article)
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2021L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, au cours de laquelle un travailleur doit uniquement être jo...
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2021L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, durant laquelle un travailleur doit pouvoir rejoindre les limi...
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2021"La limitation de la possibilité d'avoir d'autres activités pendant la période d'astreinte est à ce point significative que cette période constitue du temps de travail au sens de la directive 2003/88. Cependant, la directive ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs. Le traitement et les indemnités de...
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2021"Dès lors que le pompier volontaire se voit imposer des règles de rappel très contraignantes (intervention dans un très bref délai, proximité géographique imposée, caractère obligatoire du respect de l'astreinte sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales), les périodes d'astreinte doivent être considérée comme du temps...
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2019Sommaire 1 L’article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines caté...
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Heleen Franco, Auteur ; Liesbet Vandendriesche, Auteur ; Stijn Demeestere, Auteur | 2019Dans l'arrêt Matzak du 21 février 2018, la Cour de justice a jugé que le temps de garde au domicile d'un pompier volontaire constitue du temps de travail. Les auteurs analysent dans quelle mesure le temps de garde à domicile a jusqu'à présent été considéré comme du temps de travai...
