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2023"Il résulte du principe dispositif que le juge ne peut ordonner les restitutions consécutives à l'annulation ou à la résolution du contrat lorsqu'aucune demande en ce sens ne lui a été soumise. En revanche, il a la possibilité d'inviter les parties à s'exprimer au sujet de semblable restitutio...
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Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2023
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2022"En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut l'existence. Cet accord doit être certain et ne peut se déduire de la seule absence de contestation par une partie, dans ses conclusions, d'un moyen invoqué par l'...
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2022"Le juge qui soulève d'office la nullité de la convention en raison de sa contrariété à l'ordre public peut, après réouverture des débats, déclarer la convention nulle et ordonner la restitution de ce qui a été obtenu en vertu de celle-ci, même si la nullité n'a été poursui...
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Valéry De Wulf, Auteur ; François Balot, Auteur | 20221. - L'arrêt du 18 novembre 2020 [1] nous donne l'occasion de revenir, au fil de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d'indemnisation du préjudice dit « corporel », sur les contours de ce principe directeur et cardinal de la procédure civile qu'est le « principe dispositif », et sur la manière do...
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Hugues Botman, Auteur | 2021
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