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Article : texte imprimé
2021"La sous-location d'un logement social, par l'effet de laquelle l'occupation personnelle est remplacée par une occupation par un tiers constitue une violation des obligations contractuelles du preneur. Lorsque le preneur d'un logement social sousloue celui-ci par le biais de la plate-forme Airbnb, il doit communiquer à la société de logem...