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2024"Même si la décision d’aliéner un bien public peut susciter de l’inquiétude quant à la capacité de l’administration municipale de sauvegarder les droits fondamentaux des habitants de la ville, comme le droit au développement culturel et social inscrit à l’article 23 de la Constitution, cette inqui?...
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2023"Lorsque c'est avec l'accord du propriétaire que l'occupant s'est installé dans les lieux, le contexte relationnel exclut l'application au litige de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui et donc, de l'article 1344octies du Code judiciaire. Cette autorisation d'occ...
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2023"Il est satisfait à la condition d'absolue nécessité requise pour introduire l'action par requête unilatérale (art. 1344octies, al. 1er C. jud.) lorsqu'il est démontré que, malgré l'intervention de la police et d'un huissier de justice, les squatteurs n'ont pu être rencontrés et leur identité n'a pu être déterminée. L'abso...
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2022"L'action en expulsion de lieux occupés sans titre ni droit doit s'analyser comme une action possessoire et comme un acte conservatoire pour laquelle le collège communal a pouvoir d'agir en justice sans autorisation du conseil communal, conformément au Code wallon de la démocratie locale (art. L1242-1). La « constatation » adop...
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2022Il est question d’une occupation sans titre ni droit lorsqu’une personne occupe les bâtiments d’autrui sans le moindre fondement légal ou conventionnel. Les raisons idéologiques de cette occupation, dont l’octroi d'un logement social, sont dénuées de pertinence. Il n’existe aucun droit de squatter. En l'abs...
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2021Depuis novembre 2017, le squat est un acte punissable dans notre pays. La Chambre a, en effet, adopté le 5octobre 2017la nouvelle loi incriminant l’occupation illégale d’immeubles, qu’ils soient ou non habités. Ce texte, qui est le résultat d’un long parcours législatif, a suscité des débats an...
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2021"La loi antisquat (art. 1344octies et s., C. jud.) ne s'applique qu'aux biens qui peuvent servir de logement au sens large et non à des terrains non bâtis ou pâtures destinés à une application bovine. Ne rentre pas dans le cadre de la loi sur le bail à fer...
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2021"L'action fondée sur l'article 1344octies C. jud. (loi anti-squat) relève, eu égard au renvoi à l'article 592, 22° C. jud., de la compétence du juge de paix. Dans la mesure où le défendeur et le 2e demandeur vivaient ensemble comme une famille dans l'habitation, propriété de la société dont le 2e...
