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Article : texte imprimé
2021"Même si le loyer pour la location d'un bien immobilier est facturé, la procédure de paiement de ce loyer est une contestation de louage au sens de l'art. 591, 1° du Code judiciaire. Sur le plan territorial, le juge de paix du canton dans lequel se trouve le bien loué est compé...
Article : texte imprimé
2020"Lorsque l'enfant créancier d'aliments a terminé ses études, le parent n'est plus débiteur sur pied de l'article 203 du Code civil (CC) et, si l'acte prévoyant un tel paiement n'a été pris que sur cette base juridique, il devient caduc. Si le parent continue à payer une pension alimentaire...
