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2022"L'article 162, 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qu'il ne prévoit pas que les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures qui sont introduites sur la base des articles 378, § 1er, ou 410, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil en vue d'obtenir une autorisation individuelle de renoncer, au ...
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Sven Mosselmans, Auteur | 2022
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2022"Désormais, en application de l'arrêt n° 3 du 13 janvier 2022 de la Cour constitutionnelle disant discriminatoire l'absence d'exonération des frais de justice aux demandes individuelles d'autorisation de renoncer aux successions déficitaires au sens de l'art. 784, 3 al., ancien C. civ., au nom et pour le compte d'un successible mineur sous-représentation parentale, la tota...
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2022"L'acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire par provision ne peut se déduire du paiement des frais de justice et d'une attitude attentiste en l'absence de circonstances particulières démontrant de manière certaine et non équivoque la renonciation à l'exercice de la voie de recours." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2021"Le coût de la procédure résultant de l'entrée en vigueur des dispositions attaquées n'est pas nécessairement, en lui-même, une cause d'atteinte au droit à un recours effectif. Il a néanmoins pour effet d'alourdir la charge financière liée à l'exercice de ce droit, laquelle diffère selon le niveau des moyens...
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2021"Même si le loyer pour la location d'un bien immobilier est facturé, la procédure de paiement de ce loyer est une contestation de louage au sens de l'art. 591, 1° du Code judiciaire. Sur le plan territorial, le juge de paix du canton dans lequel se trouve le bien loué est compé...
