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Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2021
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Henri Funck, Auteur | 2021
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2021"Dès lors qu'un étranger en séjour illégal ne peut être inscrit en adresse de référence aux registres de la population ou des étrangers, le CPAS ne peut non plus être condamné à intervenir à cette fin auprès de la commune, à titre d'aide sociale." (Extrait de CDS 2021/01-2)
