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2025Il ressort de l’arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 de la Cour constitutionnelle que, alors que l’article 908 de l’ancien C. civ. vise l’incapacité juridique de la personne protégée à faire une donation ou un legs au profit de l’administrateur et, à la fois, l’incapacité jurid...
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2025Eu égard aux éléments établis en l'espèce, le tribunal ne relève rien en l'espèce qui indiquerait que M. R. ne disposerait pas des capacités pour administrer les biens et la personne de sa mère. (Art. 496/3 ancien C. civ.). (Extrait de JJPa, 9-10/2025, p.653)
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2025L'action en nullité des donations, exercée par l'administrateur contre les donataires, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 594, 16° C. jud. (Rég. w.) et ne relève dès lors pas de la compétence exclusive du juge de paix. Si l'état d'aliénation mentale, autant avant qu'après l'acte, est prouvé, il app...
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2025Sommaire 1 Lors de l’octroi de l’indemnité forfaitaire à l’administrateur pour les prestations effectuées au cours d’un exercice incomplet, il convient d’extrapoler mathématiquement les revenus connus en un montant annuel présumé, afin d’adapter cette indemnité au prorata de la durée du mandat. Sommaire 2 Conform...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2024
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