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Article : texte imprimé
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2024
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Élise Gheur, Auteur | 2024"Ce 15 février 2024, la Cour Constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles relatives à l'incapacité touchant les administrateurs provisoires non-professionnels et n'ayant aucune parenté ou relation maritale avec leur administré, de recevoir des libéralités de ce dernier" (Extrait de l'article)
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2024Il résulte de l’article 496/3 de l’ancien Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence et la doctrine, que l’administrateur professionnel reste l’exception et que sa désignation doit être motivée de façon circonstanciée au regard des éléments de la cause.(Extrait de RGDC, 4/2024, p.167)
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Isabel Freson, Auteur | 2024
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François Coutureau, Auteur | 2024"La Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée dans une affaire opposant un administrateur personne physique à l’administration luxembourgeoise. Cette dernière estimait en effet que l’administrateur devait s’assujettir pour son activité." (Extrait de l'article)
