Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
2025Un jugement reconnaissant le statut d'apatride est relatif à l'état des personnes et a donc l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, en raison de l'indivisibilité de l'état. Dans la mesure où il ressort des énonciations de la cour d'appel qu'à ses yeux le demandeur a la n...
Article : texte imprimé
2021"Pendante devant le tribunal de première instance, la demande de reconnaissance comme apatride entraîne une impossibilité absolue de quitter le territoire." (Extrait de CDS 2021/01-02)
