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2025Si les officiers de police judiciaire sont qualifiés pour constater les infractions d'urbanisme, à l'instar des agents constatateurs visés à l'article D.VII.3 du CoDT, ils n'ont pas les mêmes obligations et sont, notamment, dispensés de l'obligation d'adresser un avertissement préalable à l'auteur présumé de l'infraction ou au propri...
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20241. La vente d'une chambre de bonne présentée comme logement, qui ne respecte pas les exigences de superficie fixées par le Règlement régional d'urbanisme, doit être annulée, eu égard au caractère d'ordre public des normes urbanistiques. 2. Le notaire qui se contente d'entériner les renseignements urbanistiques fournis par la commune, san...
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2024Face à l'incurie du bailleur, la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être fournie librement par le locataire, y compris par des présomptions de fait. Portant sur un bien en très mauvais état et contrevenant aux normes urbanistiques (d'ordre public), le contrat de bail doit être frappé de nu...
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Caroline Delforge, Auteur | 2021Une commune ne peut refuser l'inscription d'un citoyen aux registres de la population pour des motifs de salubrité ou d'urbanisme. celle-ci sera provisoire. (Extrait de LE, 36/2021, p.15)
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2021"1. L'article 1er PPA CEDH interdit au juge d'ordonner une mesure de réparation visée à l'article 6.3.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) qui soit manifestement déraisonnable. A cette fin, le juge doit vérifier si l'avantage que la mesure de réparation ordonnée procure au maintien d'un bon aménag...
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2021Un logement qui n'est pas conforme aux normes de salubrité ne peut valablement faire l'objet d'un contrat de bail. Ces normes ont pour objectif de garantir le droit à un logement décent (proclamé par l'article 23 de la Constitution). Elles sont d'ordre public. Il en va de même des prescriptions relat...
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20211. Le vendeur doit garantir l'acquéreur lorsqu'un tiers prétend être titulaire d'un droit sur le bien vendu et que ce droit trouble la jouissance paisible de l'acheteur. L'absence de permis d'urbanisme constitue un tel trouble de droit dès lors que l'infraction urbanistique, qui peut donner lieu à une mesure de répar...
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20191. L'infraction urbanistique (consistant en la création de logements non autorisés ainsi que la réalisation d'une couverture de l'espace cour et jardin sans autorisation préalable) constitue un vice caché en ce qu'elle rend l'immeuble impropre à l'usage auquel l'acquéreur le destine (à savoir un immeuble de rapport divisé en plusieurs log...
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2019La réalisation de différents travaux dans le bien sans le permis d'urbanisme requis constitue une infraction pénale. D'ordre public, ces dernières requièrent de frapper le bail de nullité absolue, même si les aménagements litigieux ont été effectués par des propriétaires précédents. L'anéantissement rétroactif du contrat implique la restitution...
