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2025"Article 6.3 (a) de la CEDH, prévoyant que toute personne qui a été poursuivie a le droit sans délai, dans une langue qu’elle comprend et en détail, d’être informé de la nature et du motif de l’accusation portée contre lui ne s’applique pas à l’enquête disc...
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2025"1. et 2. Si, pour les mêmes faits, le tribunal d’instruction renvoie le même soupçon sous une certaine description au tribunal de jugement et le poursuit sous une autre description, cette poursuite supplémentaire n’engage pas le tribunal de jugement. Après tout, cela concerne – et, indépendamment du libellé – utilisé...
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2024"L'article 1385 (1) Ger.W., qui prévoit que le tribunal, à la demande d'une partie, condamne la partie adverse au paiement d'une pénalité pour non-respect de l'ordonnance principale, présuppose que le tribunal qui rend une ordonnance non principale à l'encontre de plusieurs personnes condamne chacune d'entre elles au paiement d'une pénalité di...
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Soraya Ghali, Auteur ; Ludivine Ponciau, Auteur | 2023
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2023"a) L'obligation, prévue à l'article 623, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) comme condition à la réhabilitation, de réparer les dommages existe si la décision de condamnation constate que la partie civile a subi un dommage en relation causale avec l'infraction déclarée établie, sans pour cela que le monta...
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2022"1. et 2. Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable peut être irrémédiablement violé lors de la phase préparatoire d'une procédure pénale, que celle-ci prenne la forme d'une enquête pénale ou d'une information judiciaire. En effet, dans les deux cas, cette enquête pourrait avoir des implications profo...
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2022"Le réquisitoire écrit que prend le procureur général à l'occasion de l'appel formé contre une décision en matière de maintien de la détention préventive n'est pas constitutif de conclusions écrites auxquelles le juge doit répondre. La chambre des mises en accusation ne doit dès lors pas répondre...
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2022"1. En matière correctionnelle et de police, la décision de renvoi de la juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement ne saisit pas cette dernière juridiction de la qualification y contenue mais bien des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction et qui soutiennent l...
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2021"La circonstance que le prévenu et le ministère public réclament chacun en appel une requalification du fait imputé n'empêche pas que le juge d'appel puisse condamner le prévenu sur la base de la qualification qui y a été donnée initialement dans l'acte de saisine. Puisque le prévenu a connai...
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2021"1. et 2. En cas de changement d'incrimination après la commission des infractions, le tribunal correctionnel n'est pas tenu de requalifier les infractions conformément à la nouvelle incrimination. Il faut mais il suffit que le juge constate que les infractions étaient à la fois punissables au moment des infractions et qu'elle...
