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Documents disponibles dans cette catégorie (42)
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2024Dans le cadre du rejet de la demande de pension alimentaire après divorce, une plainte pénale injustifiée pour des violences intrafamiliales a, selon les circonstances, valeur d’exception de faute grave au sens de l’article 301, § 2, alinéa deux, de l’ancien Code civil. (Extrait de RGDC, 5/2024, p.228)![]()
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2024Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais pour leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils peuvent réellement disposer après imputation des charges raisonnablement inévitables, telles que les charges alimentaires pour un enfant non commun. (Art. 203 et 203bis ancien C. civ.). (Extrait...![]()
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2024Chacun des parents peut demander à l’autre parent sa contribution à l’obligation définie à l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil avec, de manière générale, effet rétroactif au moment où de nouvelles circonstances échappant à la volonté des parties modifient profondément leur situation ou celle d...![]()
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2023Sommaire 1 Lors de la détermination de la contribution des parents aux frais de leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils peuvent réellement disposer après règlement des charges inévitables raisonnables. (Article 203, §§ 1er et 2, et article 203bis,, § 1er, ancien C. civ.). Sommaire 2 Alors qu’en règle, seul...![]()
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Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 629bis du Code judiciaire est le socle des règles de compétences territoriales en matière familiale." (Extrait de l'article)![]()
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20231. Le domicile est en principe situé au lieu du principal établissement de l'enfant. Même si la situation d'hébergement principal est temporaire, et dans la mesure où personne ne peut prédire ce qui se passera à l'avenir, il y a lieu de fixer le domicile de l'enfant de manière concor...![]()
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2023Statue ultra petita l’arrêt qui fixe la répartition des frais extraordinaires entre les parents au prorata de leurs revenus respectifs, à savoir un pourcentage de 70 à 76 pour cent à charge du père selon les périodes concernées, alors que celui-ci offrait de contribuer à ces frais extraordinaires à concurrence...![]()
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2023"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur. Des intérêts moratoires ne sont pas dus lo...![]()
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Élise Gheur, Auteur | 2023"La loi du 21 décembre 2018 a modifié l’article 1321 du Code judiciaire qui porte sur l’obligation et l’étendue de la motivation d’une décision de justice fixant le montant d’une contribution alimentaire. Cette motivation s’étend également, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aux conventions am...![]()
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2022La mauvaise communication entre les parents ne constitue pas en soi une contre-indication à la modification des modalités d’hébergement. Il est dans l’intérêt des enfants que les parents cherchent ensemble une solution leur permettant de communiquer de façon normale au sujet des enfants. Une médiation parentale ...