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2024La cour dispose de la possibilité d’évaluer une contribution alimentaire forfaitaire comprenant à la fois les frais ordinaires et extraordinaires d’entretien de l’enfant. La cour estime cependant qu’il doit y avoir des circonstances particulières à cet égard. (Extrait de NJW, 512, p.987)
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2024La saisie-arrêt-exécution opérée en raison d'arriérés de parts contributives ne permet pas au créancier saisissant d'obtenir également le recouvrement forcé de frais extraordinaires postérieurs à la date de la signification de la saisie. En effet, pareils frais dus pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, par essence exceptionnels et non-ré...
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2024En vertu de l'article 1321, paragraphe 1er, 2°, du Code judiciaire, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil, indique les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués. L'arrêt qui, pour fixer la contribu...
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2024Les frais occasionnés par des enfants sont exclusivement, soit des frais ordinaires, soit des frais extraordinaires. Le juge de la famille, qui, pour trancher un litige concernant la contribution alimentaire au profit de l'enfant, fait application d'office d'une méthode de calcul permettant de concrétiser les frais ordinaires et les fra...
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20241. En vertu de l'article 203, paragraphes 1er et 2, de l'ancien Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père e...
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2024Chacun des parents peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil, avec, en principe, effet rétroactif lorsque des circonstances nouvelles surviennent et modifient de manière significative leur situation ou celle des enfants indépendamment de leur volonté. Le tribunal compétent...
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20241. Il résulte des articles 1288, alinéa 1er et 2, que le juge, appelé à réviser la contribution alimentaire dont les époux sont convenus dans le cadre de leurs conventions préalables à divorce par consentement mutuel au profit d'un enfant commun, doit vérifier, dans l'intérêt de cet enfant, si ces nouvelles circonst...
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2024En matière alimentaire, les dispositions d'accord, qui forment la loi des parties, et qui les lient, ne peuvent être modifiées tant que les circonstances qui ont participé ne changent pas. L'hébergement exclusif de l'enfant mineur ne constitue pas un élément nouveau permettant le recours au mécanisme de la saisine per...
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2024"En ce qui concerne les contrats de droit de la famille ou les accords qui s'inscrivent dans un contexte relationnel ou une relation de partenariat, le principe de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle s'applique. Une obligation alimentaire conventionnelle contractée volontairement par un partenaire envers l'autre partenai...
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2024Dans le cadre du rejet de la demande de pension alimentaire après divorce, une plainte pénale injustifiée pour des violences intrafamiliales a, selon les circonstances, valeur d’exception de faute grave au sens de l’article 301, § 2, alinéa deux, de l’ancien Code civil. (Extrait de RGDC, 5/2024, p.228)
