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2025"1. Un magistrat en formation qui, au cours de son stage judiciaire, assure des permanences téléphoniques nocturnes à domicile ainsi qu'un service de garde un jour férié, accomplit un travail qui relève de la notion de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du C...
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2025"1. Les dispositions d'une CCT sectorielle qui sont contraires à une norme juridique supérieure sont nulles sur la base du principe de la hiérarchie des normes juridiques. Les dispositions impératives de la loi comprennent non seulement les lois en tant que telles, mais aussi les arrêtés royaux. Un arrêté ro...
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2025"1. Les dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail qui concernent le temps de travail ne s'appliquent pas aux travailleurs désignés par arrêté royal qui exercent une fonction de direction ou occupent un poste de confiance. Le point de savoir si une fonction est ou non une fonction...
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Liesbeth Peeters, Auteur | 2025
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2024"1. Le préjudice pour lequel l'agent commercial peut obtenir une indemnité supplémentaire (art. X.19 CDE) ne peut concerner que des frais qu'il a pris en charge en vertu d'une obligation contractuelle ou sur avis du commettant. Cela ne concerne pas les frais d'avocat et de procédure. Cette indemnité peut se rappo...
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2024"Le litige concerne le mode de calcul de la dispense de versement du précompte professionnel pour les activités de recherche et développement (R&D), prévue à l’article 275/3 du C.I.R. 1992, que le requérant applique depuis plusieurs années en raison de ses activités en Belgique. En l’espè...
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2023"L'obligation pour les État membres, découlant de la directive relative au temps de travail, consistant à prévoir un système d'enregistrement du temps fiable et objectif, est dépourvu d'effet direct. De l'absence d'enregistrement du temps de travail, le juge ne peut tirer aucune conséquence concernant la preuve ou non...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Pour le calcul de la 'norme du tiers' dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel retenu (Pr.Prof.) pour le travail en équipe et/ou de nuit, l'Administration laissait jusqu'à présent le choix entre un calcul 'par heure' ou 'par jour'. Après avoir été débou...
