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2024"1. Le préjudice pour lequel l'agent commercial peut obtenir une indemnité supplémentaire (art. X.19 CDE) ne peut concerner que des frais qu'il a pris en charge en vertu d'une obligation contractuelle ou sur avis du commettant. Cela ne concerne pas les frais d'avocat et de procédure. Cette indemnité peut se rappo...
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2024"Le litige concerne le mode de calcul de la dispense de versement du précompte professionnel pour les activités de recherche et développement (R&D), prévue à l’article 275/3 du C.I.R. 1992, que le requérant applique depuis plusieurs années en raison de ses activités en Belgique. En l’espè...
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2023"L'obligation pour les État membres, découlant de la directive relative au temps de travail, consistant à prévoir un système d'enregistrement du temps fiable et objectif, est dépourvu d'effet direct. De l'absence d'enregistrement du temps de travail, le juge ne peut tirer aucune conséquence concernant la preuve ou non...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Pour le calcul de la 'norme du tiers' dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel retenu (Pr.Prof.) pour le travail en équipe et/ou de nuit, l'Administration laissait jusqu'à présent le choix entre un calcul 'par heure' ou 'par jour'. Après avoir été débou...
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2020"Pendant la durée de son occupation, le travailleur à temps partiel volontaire ne peut être tenu pour un chômeur complet et ne peut prétendre à aucune allocation pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
