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Muriel Hertens, Auteur ; Anne Moriau, Auteur | 2024"Si vous pouvez emporter sans problème des produits classiques comme du paracétamol ou un remède contre la turista, ce n’est pas le cas de ceux assimilés à des psychotropes par exemple." (Extrait de Budget & Droits n°295)
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2024"Un organisme qui a émis une déclaration A1 et qui, après un réexamen d'office des éléments sur lesquels repose l'émission de cette déclaration, détermine que ces éléments sont incorrects, peut retirer cette déclaration sans passer au préalable par la procédure de dialogue et de conciliation. , à initier les organis...
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Koen Nevens, Auteur | 2024
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2023"La partie requérante est tenue de se conformer à la décision administrative prise à son égard aussi longtemps que le juge ne s'est pas prononcé. En outre, la partie requérante qui veut obtenir du Conseil d'Etat qu'il ordonne la suspension de cette décision en raison du préjudice grave rés...
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2022Il résulte des dispositions de la loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale que le testament international consiste, d’une part, en un écrit sous signature privée rédigé par le testateur ou un tiers, qui est remis au notaire, en présence de deux témoins, devant lesquels le t...
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Gladys Cristiaensen, Auteur ; Chiara Saenen, Auteur | 2022
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2020"Ce n'est pas la nomination au mandat d'administrateur qui est considérée comme un travail incompatible avec le bénéfice des allocations de chômage, mais l'exercice effectif du mandat. Pour un 'exercice effectif', il n'est pas requis que le chômeur ait de manière constante ou régulière accompli des actes d'administration, ...
