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2022L’article 66bis du décret de la Région flamande du 20 avril 2001 « relatif à l’organisation du transport de personnes par la route » ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus ou non en combinaison avec ses articles 13 et 144, avec l’article 6 CEDH et avec le droit d’accès au ju...Article : texte imprimé
2019L'article 5, paragraphe 3, du règlement (C.E.E. n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement C.E.E. n° 295/91...Article : texte imprimé
2019L'article 23, paragraphe 1er, du règlement (C.E.) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, lu en combinaison avec l'article 2, point 18, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, lors de l'indication des t...