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Documents disponibles dans cette catégorie (70)
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2024L’article 908 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été introduit par l’article 126 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et modifié par l’article 199 de la loi du 25 avril 2014 port...![]()
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Erik Todts, Auteur | 2024Les implications de cette mesure décidée fin 2023 reposent entièrement sur les épaules des associations, grandes et petites. (Extrait de LE, 19/2024, p.13)![]()
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2024Le SPF finances a voulu simplifier le système de dons qui peuvent être déduits aux impôts. (extrait de Trends-Tendances, 17/2024, p.60)![]()
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2024Lorsqu'un don manuel a lieu en avance d'hoirie, la déclaration ultérieure que le don est par préciput ou hors part ne doit pas nécessairement être faite dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. (Extrait de JLMB, 3/2024, p.101-106)![]()
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2024Il ressort des articles 859 et 860 du Code civil originel que dans le cas où il y a, dans la succession, des immeubles de même nature, valeur et bonté que l'immeuble donné, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers, le rapport de l'immeubl...![]()
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Pierre Moreau, Auteur | 2024![]()
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Joséphine Lisochub, Auteur | 2024![]()
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2024Le refus d'aliments est une cause légale de « révocation » d'une donation. Sous peine de voir sa donation « révoquée », le donataire qui en a la possibilité est ainsi tenu, indépendamment du lien l'unissant au donateur, de verser des aliments au donateur qui se retrouverait dans le besoin. Pour qu'il y a...![]()
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...![]()
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Michel Davagle, Auteur | 2023"L’article 4.142, alinéa 1 er, du Code civil stipule que « les professionnels des soins de santé, qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des libéralités qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ». Sont considérés comme des professionn...