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2024"1. Le juge apprécie souverainement l'existence de la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse requise pour l'application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, à savoir une unité de mobiles où chacun des actes accomplis par l'auteur prend une place bien définie dans le système qu'il a conçu pour...
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2024"Le Code de la route s'applique à l'intégralité de la manœuvre du conducteur d'un véhicule qui s'engage sur la voie publique depuis un emplacement de parking privé. Lorsqu'en effectuant cette manœuvre, le conducteur endommage la végétation ou une clôture qui sépare cet emplacement de parking de la voie publ...
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Johan Van De Voorde, Auteur | 2023
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Steve Gilson, Auteur | 2023
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2023"L'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne s'applique qu'à un accident lié à la circulation sur la voie publique. L'accident est survenu à l'intérieur d'un hall industriel où des engins et des travailleurs sont admis à circuler de manière restreinte et réglementée. Les c...
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2022"L'article 9.3.2 du Code de la route, qui règle la place du motocycliste sur la voie publique, et l'article 9.6. du même Code, qui dispose que, sauf réglementation locale, tout conducteur doit en principe laisser à sa gauche les dispositifs destinés à canaliser la circulation, notamment les bornes et les îlots directio...
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2022"La liberté d'association a pour corollaire qu'une personne ne peut être tenue de s'associer contre son gré ou de demeurer membre d'une asbl, gestionnaire d'une voirie privée. Un bien n'est enclavé que lorsqu'il ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique. Une voie privée, propriété d'une asb...
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Vincent Sagaert, Auteur | 2022
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2022Une voie publique est une voie ouverte à la circulation, indépendamment de sa désignation officielle, de son aspect et de sa propriété, où le public en général est autorisé ou à tout le moins toléré à circuler. En règle, l'entrée d'une habitation privée n'est pas ouverte au public, in...
