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Franck Dumortier, Auteur | 2025"Des opinions ou des points de vue personnels revêtent une nature particulière. En tant qu'expression de la pensée d'une personne, ceux-ci sont nécessairement intimement liés à cette dernière. La pseudonymisation peut, selon les circonstances de l'espèce, effectivement empêcher des personnes autres que le responsable du traitement d'identifier la personne c...
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Pierre Thiriar, Auteur | 2025
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2025"Aucune possibilité raisonnable préalable (c.-à-d. avant la conclusion du contrat) de prendre connaissance des conditions générales n'étant prouvée, ces conditions générales sont quoi qu'il en soit inopposables. La clause pénale inopposable étant également abusive au sens des articles VI.82-VI.84 CDE, lesquels doivent être appliqués conformément à l...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Tout locataire qui souhaite déduire ses loyers au titre de frais professionnels, alors que son bailleur est une personne physique, doit mentionner le numéro d'identification du bailleur au Registre national dans la nouvelle 'annexe 270 MLH' à joindre à sa déclaration. Selon le ministre des Finances, cette nouvelle obligation ne ...
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Filip Mees, Auteur | 2024"À partir de 2024, les locataires seront soumis à une nouvelle obligation générale d'information via leur déclaration fiscale. La même obligation s'appliquera aux bénéficiaires de droits réels. En cas de non-respect de la nouvelle obligation, les charges relatives aux contrats de bail et droits réels ne seront plus déductibles." (...
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Jean Pierre Vincke, Auteur | 2024"La demande d’informations en matière de durabilité des entreprises a considérablement augmenté au cours des dernières années, notamment de la part de la communauté des investisseurs." (Extrait de l'article)
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François Coutureau, Auteur | 2024"Depuis le 1 er janvier 2023, les assujettis mixtes sont soumis à une nouvelle procédure s’ils souhaitent déduire la TVA sur la base de l’affectation réelle." (Extrait de l'article)
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Reinhard Steennot, Auteur | 2023
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2023"Le juge de paix peut vérifier d’office si les obligations précontractuelles ont été respectées, dans le respect des droits de la défense. L’obligation de recueillir l’information signifie également que le prêteur doit vérifier les informations fournies par le consommateur en demandant la présentation de documents....
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2022"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de consid?...
