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Tom Bonne, Auteur | 2023"Quiconque souhaite bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique doit, dans certains cas, notifier les activités de R&D à Belspo. Selon la Cour de cassation, cette notification doit précéder la date de début de ces activit...![]()
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour de cassation a été très claire en ce début d'année : l'inscription qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir appliquer la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire préalablement...![]()
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2023"La Cour de cassation ne laisse planer aucun doute : 'l'inscription' qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir bénéficier, dans certains cas, de la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire 'préalableme...![]()
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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"En réponse à une récente question parlementaire, le ministre des Finances a précisé comment l'inscription auprès de 'Belspo' devait avoir lieu lorsque du personnel est employé pour la recherche scientifique et que l'on souhaite bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel (Pr.Prof.). Le ministre n...![]()
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Yi Lei Zheng, Auteur | 2021Situation de fait Rappel du contexte législatif Décision de la Cour d'appel d'Anvers Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers Obligation de notification Procédure d'avis contraignant![]()
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Annelies De Doncker, Auteur ; Christoph Van de Wouwer, Auteur | 2021"La Cour d'appel d'Anvers confirme que l'avis de Belspo concernant la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique est 'contraignant', même s'il concerne d'anciens dossiers pour lesquels la notification à Belspo (sous un régime transitoire) n'était pas encore obligatoire (Anvers, 16 mars 2021)." (Extrai...