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2024"L’article 275/3 du C.I.R. 1992 prévoit une dispense partielle de versement du précompte professionnel en ce qui concerne les rémunérations versées dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement visés par cette disposition. L’article 275/3, § 3, alinéa 4, 3°, dispose que les projets ou programmes entrent unique...
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Annelies De Doncker, Auteur ; Christoph Van de Wouver, Auteur | 2024"Dans trois arrêts récents relatifs à la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations du personnel scientifique, la Cour d'appel d'Anvers rejette l'interprétation étroite de l'Administration sur les conditions légales auxquelles doivent répondre les inscriptions de programmes auprès de Belspo. La Cour confirme notamment que si l'i...
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Tom Bonne, Auteur | 2023"Quiconque souhaite bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique doit, dans certains cas, notifier les activités de R&D à Belspo. Selon la Cour de cassation, cette notification doit précéder la date de début de ces activit...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour de cassation a été très claire en ce début d'année : l'inscription qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir appliquer la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire préalablement...
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2023"La Cour de cassation ne laisse planer aucun doute : 'l'inscription' qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir bénéficier, dans certains cas, de la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire 'préalableme...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2021"En réponse à une récente question parlementaire, le ministre des Finances a précisé comment l'inscription auprès de 'Belspo' devait avoir lieu lorsque du personnel est employé pour la recherche scientifique et que l'on souhaite bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel (Pr.Prof.). Le ministre n...![Doctrine: Confirmation du caractère contraignant de l'avis de Belspo [Service public fédéral de Programmation Politique Scientifique]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_654935.webp)
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Yi Lei Zheng, Auteur | 2021Situation de fait Rappel du contexte législatif Décision de la Cour d'appel d'Anvers Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers Obligation de notification Procédure d'avis contraignant
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Annelies De Doncker, Auteur ; Christoph Van de Wouwer, Auteur | 2021"La Cour d'appel d'Anvers confirme que l'avis de Belspo concernant la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique est 'contraignant', même s'il concerne d'anciens dossiers pour lesquels la notification à Belspo (sous un régime transitoire) n'était pas encore obligatoire (Anvers, 16 mars 2021)." (Extrai...
