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2024"1. Si à l'échéance du contrat initial qui contenait une clause d'arbitrage, aucun accord écrit n'a été conclu concernant une éventuelle prolongation, la poursuite de la collaboration était fondée sur un nouveau contrat verbal à durée indéterminée sans aucune clause d'arbitrage. Dans ce cas, la compétence internationale des juridictions belg...
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2024"Le juge qui connaît d'une exception de compétence doit exclure l'arbitrage lorsque le litige ne peut pas être soustrait à la compétence juridictionnelle du juge national en vertu de toutes les règles de droit pertinentes de la lex fori. Les litiges concernant la résiliation d'une concession de vente exclusiv...
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Eline Ulrix, Auteur ; Koen Van Den Broeck, Auteur | 2024
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2023"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...
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Irena Pelikánová, Auteur | 2021"Dans son arrêt « ADR », la Cour de justice a effacé la distinction traditionnelle faite entre les aspects contractuels et les aspects administratifs inhérents aux litiges impliquant des clauses compromissoires. Cet arrêt introduit dans la jurisprudence un revirement d'autant moins compréhensible qu'il n'est pas explicité et qu'il est, en outre, contradictoi...
