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Christophe Dubois, Auteur | 2025
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2024"Le litige porte sur la qualification fiscale des redevances annuelles (fixes et variables) versées par NV Kuwait Petroleum (en tant que concessionnaire) à la Région flamande (en tant que concédant) en exécution de la convention de concession conclue entre elles à propos du réaménagement de deux zones de ser...
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Sophie Goldman, Auteur | 2024"Dans l'arrêt commenté du 7 avril 2023, la Cour de cassation se prononce en faveur de l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée, indépendamment du droit applicable au contrat. Elle est de la sorte revenue sur sa jurisprudence ancienne. L...
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Yvan Peeters, Auteur | 2023La législation sur les marchés publics (la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession) avait besoin d'une mise à jour. La loi du 18 mai 2022 a apporté des modifications concernant les mesures dites « correctives » suite à la jurisprudence européenne et trans...
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2023Sommaire 1 Une convention a un objet illicite lorsqu’elle tend à faire naître ou à maintenir une situation contraire à l’ordre public ou à des dispositions législatives impératives. En vertu des articles 6 et 1108 de l’ancien C. civ., pareille convention est nulle et ne peut avoir d’effet. ...
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2021"Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (actuel Titre 3 du Livre X du Code de droit économique) n'empêchent pas que les parties mettent fin de commun accord à leur contrat. Elles n'empêchent pas non...
