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2025"La décision attaquée portant constat d'incompatibilité est à considérer comme une « injonction » plaçant le requérant, sous peine d'un licenciement d'office, devant le choix soit d'arrêter son autre activité, soit de démissionner lui-même en tant que collaborateur opérationnel de la partie adverse (Zone de secours du Limbourg sud-ouest). La décisi...
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2024"a. L'article 194, alinéa 4, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale est clair : le licenciement pour incompétence professionnelle à la suite du fonctionnement insatisfaisant du membre du personnel n'est pas possible sans évaluation préalable. N'y change rien, le nouvel article 194/1 inséré dans le décret qui dispose que la...
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2021"Des travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ressort la volonté du législateur d'opérer une distinction entre les aspects « importants » ou « essentiels » du statut administratif notamment, qui sont soumis à négociation, et ses...
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2021"En ce qui concerne l'indemnisation des salariés du secteur public pour les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail, la décision de Medex s'impose au ministre compétent dans la mesure où il reconnaît une invalidité permanente et il ne peut augmenter que le pourcentage détermin?...
