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2024"L’article 167, § 2 du Décret sur l’assurance-chômage relatif au droit de recours de l’organisme payeur d’allocations de chômage pour les assurés sociaux en cas de prestations indûment versées est contraire à l’article 17 de la Charte des assurés sociaux selon lequel le recouvrement nouvellement décidé est L...
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2024"1. Le montant de la garantie de revenus pour une personne âgée est influencé par la situation familiale de cette personne. Le montant dépend du fait que l'intéressé partage ou non une même résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes. Le demandeur et toute autre personne qui réside habituellem...
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2023"Une règle selon laquelle la rémunération garantie en cas d'incapacité de travail est uniquement payée aux travailleurs malades vaccinés contre le coronavirus est nulle par application de l'article 6 LCT. Le fait de ne pas se faire vacciner contre le coronavirus n'est pas une faute lourde au sens de l'article 52, § 3...
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2022Un vade-mecum interne d’une banque, qui prévoit jusqu’à l’âge de 60 ans une garantie de revenu pour les membres du conseil d’administration qui sont inaptes au travail, au moyen d’allocations complémentaires aux indemnités A.M.I., est un ’régime complémentaire de sécurité sociale’ au...
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2021"Suite à l'amendement par la loi du 4 mai 2016 «contenant diverses dispositions en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'installation et l'expulsion des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégo...
