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Michel Davagle, Auteur | 2021Espérant probablement être les bénéficiaires du boni de liquidation (aussi appelé « actif net »), deux unions professionnelles avaient contesté l'affectation de ce boni décidée par l'assemblée générale alors que le tribunal avait prononcé la dissolution judiciaire du fait que le nombre de membres était inférieur au minimum légal. (extra...
Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2021"Divers articles du Code des sociétés et des associations (CSA) font référence à la notion d’actif net." (Extrait de l'article)
