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2025Conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous les actes entre vifs, qu'ils soient gratuits ou onéreux, transférant ou constituant des droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques, y compris les actes authentiques visés à l'article 577-4, § 1er et § 4, ancien C...
Article : site web ou document numérique
Benjamin Pirlet, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
2024Conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, les actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, sont transcrits dans un registre à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques dans l'ar...
Article : texte imprimé
2021"La résiliation rétroactive du titre et par conséquent l'absence de pouvoir de disposition du titulaire d'un droit réel réel n'affecte pas un droit réel limité, en l'occurrence un droit hypothécaire, qui a entre-temps été établi pour considération sur ce droit réel in rem en faveur d'un tiers d...
