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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour d'appel d'Anvers se montre sévère à l'égard d'un contribuable qui n'a pas déclaré des revenus mobiliers d'origine étrangère, alors que, sur base des informations obtenues de son institution financière, il aurait dû savoir ou du moins pu savoir qu'il devait les déclarer. Un accroissement d'impôt de 50 % (pou...
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Christian Buysse, Auteur | 2025"Les contribuables qui, pour la même période imposable, peuvent imputer plusieurs déductions pour investissement (y compris reportées) peuvent utiliser ces déductions dans l'ordre qu'ils jugent eux-mêmes 'le plus avantageux'. C'est ce qu'a déclaré le ministre des Finances en réponse à une question parlementaire (Q.R., Chambre, 2024-2025, n° 56-006,...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Parmi les quelque deux cents mesures fiscales figurant dans l'accord de gouvernement, outre un certain nombre de modifications substantielles (pour un florilège, voyez Fisc., nr. 1868 , p. 6), on relève plusieurs mesures visant à améliorer la relation entre le fisc et le contribuable, ainsi que quelques modifications en matière de procédure fis...
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Christophe Franssen, Auteur | 2025"Parmi les pouvoirs d'investigation du fisc figurent la consultation des livres et documents du contribuable "sans déplacement" et le droit de visiter ses locaux" (Extrait de l'article)
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Valérian Fabry, Auteur | 2024
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2024"Une déclaration d'accord signée par le gérant de l'appelante se substitue aux déclarations à l'impôt des sociétés déposées par l'appelante. Elles sont présumées être correctes jusqu'à preuve du contraire par l'appelante. Cette preuve contraire peut consister à démontrer que la volonté sous-jacente à la signature est vici?...
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Julie Engelen, Auteur | 2024"Ces derniers mois, plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation sont venus préciser que le consentement du contribuable était indispensable pour qu'une 'visite' du fisc dans ses locaux puisse se dérouler en toute légalité. Ce consentement doit être donné avant la visite et, en outre, être permanent penda...
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2024"Le requérant revendique l’exonération de ses revenus professionnels de source luxembourgeoise sur la base de l’article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue le 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter la double imposition. A partir des justificatifs qu?...
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2024"La taxe additionnelle communale applicable pour l’année au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue entre des contribuables mariés est celle qui dépend du domicile fiscal se situant à l’endroit où était établi le ménage au cours de cette période. Le fait que le revenu ...
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Jarno Bourguignon, Auteur ; Julie Engelen, Auteur | 2024"L'année dernière, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt de principe que, lorsque l'Administration veut effectuer une visite dans des locaux (en l'espèce privés), elle a besoin du consentement préalable du contribuable; en outre, ce consentement doit être permanent pendant toute la visite (Fisc., nr. 1802 , p. 2). Puisqu...
