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2026L'effacement accordé au conjoint du failli répond principalement à la nécessité de ne pas compromettre l'efficacité du nouveau départ accordé au failli. Ce nouveau départ serait fortement compromis si le failli devait de nouveau indirectement répondre de dettes dont il a été libéré. Le législateur dispose cependant d'un...
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Alain-Charles Van Gysel, Auteur | 2026
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Anne Fily, Auteur | 2025"Les procédures de traitement du surendettement ne sont pas adaptées à la situation des ménages dont les revenus sont insuffisants pour couvrir leurs besoins essentiels." (Extrait de Financité magazine n°77)
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Isabelle Durant, Auteur | 2025"L'article XX.173, § 1er, du Code de droit économique ("CDE") dispose que "si le failli est une personne physique, il sera libéré envers les créanciers du solde de ses dettes" (Extrait de l'article)
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Justine Hubert, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Edition du jeune barreau de Liège | 2025La première partie de cet ouvrage est consacrée à l’insolvabilité, plus précisément à la PRJ privée, aux mandataires de justice visés par le livre XX du Code de droit économique, ainsi qu’à l’impact de l’excusabilité et de l’effacement sur le conjoint d’un ...
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2024L'article XX.173, paragraphe 1er, du Code de droit économique ne déroge pas au principe constitutionnel que la remise des peines ne peut être accordée que par la grâce royale. Il s'ensuit que l'effacement est sans effet sur les dettes du failli résultant de condamnations pénales à des amend...
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2024Une faute grave et caractérisée au sens de l'article XX.173 du Code de droit économique est une faute incontestable et manifeste qu'un entrpreneur normal, raisonnable et prudent n'aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie des entreprises. Elle doit avoir contribué à la faillite san...
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2024L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2019/1023 doit être interprété en ce sens que la liste des classes spécifiques de créances y figurant n'a pas un caractère exhaustif et que les Etats membres ont la faculté d'exclure des classes spécifiques de créances autres que celles énumérées à cette disposition ...
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2024
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Ivan Verougstraete, Auteur | 2024
