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2024Une faute grave et caractérisée au sens de l'article XX.173 du Code de droit économique est une faute incontestable et manifeste qu'un entrpreneur normal, raisonnable et prudent n'aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie des entreprises. Elle doit avoir contribué à la faillite san...Article : site web ou document numérique
2024L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2019/1023 doit être interprété en ce sens que la liste des classes spécifiques de créances y figurant n'a pas un caractère exhaustif et que les Etats membres ont la faculté d'exclure des classes spécifiques de créances autres que celles énumérées à cette disposition ...Article : site web ou document numérique
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Ivan Verougstraete, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"L'article XX.174, paragraphe 3 du WER, qui, en cas de remise des dettes résiduelles envers le failli, limite la libération du conjoint du failli aux dettes liées à l'activité professionnelle du failli, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2023-2024/39)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique, en vertu duquel l’effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de l’ex-conjoint, du cohabitant légal ou de l’ex-cohabitant légal, nées d...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Deux ans après l'annulation partielle de la procédure par la Cour constitutionnelle, un nouveau régime entrera en vigueur au 1er septembre 2023 concernant l'effacement automatique des dettes résiduelles après la faillite (nouvel art. XX.173 du CDE, modifié par l'art. 233 de la loi du 7 juin 2023 transposant la directive Restructuration (MB du 7 juillet 2023...Article : texte imprimé
2023Le failli qui organise sa propre faillite, met en place des procédés artificieux préjudiciables à l'ensemble de ses créanciers et s'abstient de communiquer au juge de la faillite des informations essentielles sur l'étendue de son passif commet un abus de droit qui doit être sanctionné par le refus du b...Article : texte imprimé
2022Le contribuable a acheté un bien immobilier en 2007 et sollicité l'application du régime de la reportabilité par imputation des droits d'enregistrement (art. 53, 55 et 60 du C. enreg., tel qu'applicable en Région flamande à l'époque). Il n'a cependant pas établi sa résidence principale à l'adresse du bien susmentionné dans l...Article : texte imprimé
2022L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges, à l'exposé desquels la cour se réfère. Il suffit de rappeler que Yohan est déclaré en faillite par jugement prononcé le 11 mars 2020, maître K.T. et maître S.V. étant désign...