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2024Le conducteur soutient à tort que les conditions générales de l’assurance omnium souscrite par le propriétaire de la voiture ne lui sont pas opposables. Il n’a pas la qualité de preneur d’assurance, mais celle de tiers bénéficiaire dont les droits sont limités à ce qui est...
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2024"Conformément à l’article 62, paragraphe 2, W.Verz. seule la faute grave personnelle de l’assuré peut être exclue de la couverture et l’assuré qui n’a pas commis lui-même une faute grave reste couvert, même si une autre personne assurée a commis une erreur grave à l’...
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2024En vertu de l’article 141 de la loi relative aux assurances, le Chapitre 3 du Titre III de la partie 4 de cette loi intitulé « Assurances de la responsabilité » s’applique aux contrats d’assurance qui ont pour objet de garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur la surven...
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2023Il suit du lien entre les articles 75 et 76, § 1er et 2 de la L.A. que l'obligation de limiter les dommages après sinistre, comme prévu à l'article 75 de la L.A., ne s'applique qu'à l'assuré ayant droit à une indemnisation et non à son assistant-préposé. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1194)
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2023Conformément à l'article 5, 17°, a), de la L.A., l'assuré dans une assurance de dommages est la personne couverte par l'assurance contre les pertes patrimoniales. Il s'ensuit que la personne qui est titulaire d'un intérêt d'assurance est un assuré et est couverte contre les dommages pécuniaires lorsqu'elle est désignée comm...
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Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2023Il suit du lien entre les articles 75 et 76, § 1er et 2 de la L.A. que l'obligation de limiter les dommages après sinistre, comme prévu à l'article 75 de la L.A., ne s'applique qu'à l'assuré ayant droit à une indemnisation et non à son assistant-préposé. (extrait de RDC, 9-10/2022, p.1194)
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2022Un conducteur est assuré en dommages propres et cause un accident en état d’intoxication alcoolique. Il achète ensuite une nouvelle voiture et l’assure de nouveau en dommages propres chez le même assureur. Il y a entre les parties une contestation concernant le fait de savoir si le pren...
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2022La location commerciale du véhicule, qui implique qu’il n’est pas principalement utilisé par le conducteur principal et le deuxième conducteur désignés dans les conditions particulières du contrat mais par un grand nombre de tiers qui changent continuellement et dont l’identité, l’âge et le profil de...
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2021"L'assureur omnium refuse d'intervenir en raison de l'intoxication alcoolique qui est mentionnée comme manquement contractuel dans la police. Ce refus ne peut être pris en considération que si l'assureur démontre que le manquement décrit s'est produit et qu'il est en lien causal avec la survenance du sinistre. Une telle condi...
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Hanne Vyncke, Auteur | 2021
