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2022I. Saisi d’une opposition à une voie d’exécution, le juge des saisies est tenu de vérifier l’actualité exécutoire du titre. Cette vérification se fait notamment à la lumière de paiements en général effectués après l’apparition du titre exécutoire. Il n’est cependant pas ...![]()
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2022"1. Une décision statuant en première instance sur une exception de caution de l'étranger demandeur en application des articles 851 et 852 du Code judiciaire, est susceptible d'appel. 2. Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convi...![]()
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2022"I. - Lorsque le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé à une saisie exécution mobilière ou immobilière est un jugement, il n'est pas requis que celui-ci énonce expressément une condamnation au paiement d'un montant chiffré à l'encontre de la partie saisie. Il suffit que la décision fou...![]()
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2021"1. et 2. L'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par...![]()
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2021Pour valoir autorisation de procéder à une saisie-arrêt au sens de l'article 1414 du Code judiciaire, une décision judiciaire étrangère doit satisfaire aux exigences posées par l'article 25 du Code de droit international privé pour la reconnaissance en Belgique des décisions étrangères. Il revient au juge des saisies, dans l...![]()
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