Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Une cotisation subsidiaire présentée par l’administration fiscale retient un bénéfice dissimulé (à soumettre à la cotisation distincte sur les «commissions secrètes»), alors que la taxation annulée avait été établie sur la base du bénéfice minimum forfaitaire de 19 000 euros (visé à l’art. 342, § 3, du C.I.R. 1992). Dans s...
Article : texte imprimé
2024"Il appartient au tribunal de l'application des peines d'apprécier souverainement si un condamné respecte les conditions particulières qui lui ont été imposées lors de l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine. Lorsqu'il apprécie si un condamné est responsable du non-respect d'une condition particulière ensuite d'un manquement qui lui est ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2023"Lors de la vente d’un bien immobilier, des conditions sont souvent appliquées. Le transfert de propriété est subordonné à la réalisation d'une ou plusieurs conditions. Les règles régissant un tel transfert conditionnel sont celles du nouveau droit des obligations, tel que prévu au livre 5 du Code civil néerlanda...
texte imprimé
Thomas Derval, Directeur de publication ; Rafaël Jafferali, Directeur de publication ; Benoît Kohl, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2023Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit des obligations, consacré par le livre 1er et, plus particulièrement, le livre 5 du Code civil. Le caractère fondamental et transversal du droit des obligations fait de cette réforme un évènement majeur du droit belge, susceptible d’affecter le quotid...
Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Cette disposition implique que le débiteur ne peut rien faire pour empêcher l'accomplissement normal de la condition. Il doit, aux fins d'accomplissement de la con...
