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Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour constitutionnelle considère que l’article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne permet pas à une partie de demander ...
