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2025"Une fondation allemande de droit public X est l'organe faîtier d'une faculté universitaire de médecine et d'une filiale distincte Y. X, assujettie à la T.V.A., fournit des services à titre onéreux et accomplit des tâches hors du champ d'application de la T.V.A. dans le ca...
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2025"L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que : constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux des prestations de services de formation facturées par une associat...
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Bart Buelens, Auteur | 2025Depuis 2023 et 2024, les assujettis mixtes et les assujettis partiels à la TVA sont tenus d'effectuer des déclarations étendues concernant leurs méthodes de déduction. Les tolérances successives n'ont apporté aucune solution intégrale aux problèmes pratiques majeurs qui se sont posés à cet égard. Cependant, des mesures radicales sont adoptées aujou...
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2025En vertu de l’article 45, § 1er, 1°, du C.T.V.A., tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu’il a importés et les acquisitions intracommunautaires de biens qu?...
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2025Sommaire 1 Appel contre Trib. Limbourg (div. Hasselt) 29 avril 2021, 3 décembre 2020 et 20 janvier 2022, partiellement fondé. L’intéressé, à défaut d’une activité économique régulière existante ou à tout le moins de l’intention d’en avoir une, ne prouve pas que les biens et services qui lui ont été li...
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2025"En droit italien, les sociétés dont le chiffre d'affaires n'atteint pas un certain seuil sont considérées comme des sociétés non opérationnelles. Ces sociétés n'ont en principe pas droit au remboursement ou à la compensation des crédits de TVA, à moins que la société en question ne prouve ...
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2025"En cas de recours en justice introduit à l’encontre d’une taxe, les services de l’administration fiscale sont dessaisis. Ce dessaisissement emporte pour conséquence qu’une fois la juridiction saisie d’un recours à l’encontre d’une taxe, l’administration fiscale ne peut plus prendre de décis...
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2024"Les juges d'appel peuvent déduire du contenu du procès-verbal le consentement du contribuable à la prise de copies par l'administration des impôts. Les juges d'appel peuvent considérer qu'il n'est pas question d'une violation du droit au respect de la vie privée s'il n'est pas démontré par le contribuable qu'...
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2024"L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que : le membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit luxembourgeois exerce une activité économique, au sens de cette disp...
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2024"Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose au juge national, ayant exercé la faculté que lui confère l’article 267 TFUE, d’écarter les appréciations en droit d’une juridiction nationale supérieure s’il estime, eu égard à l’int...
