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Article : texte imprimé
Paul Cambie, Auteur ; R. Feltkamp, Auteur | 2022"art. 5.52 Le nouveau Code civil introduit une réglementation de droit commun sur les clauses illégales. La présente contribution réfléchit à la question de savoir comment cet arrangement est lié aux règles existantes dans les relations B2B et B2C concernant les clauses illicites, en partie à la lu...
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Vanessa Marquette, Auteur | 2021Les services financiers sont actuellement exclus du volet de la loi B2B concernant l'interdiction des « clauses abusives ». Cette exclusion suscite de nombreuses discussions, d'une part sur l'opportunité d'une telle exclusion et d'autre part sur la portée de cette exclusion. A titre liminaire, nous rappelons la spécificité des services financi...
