Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur | 2024"En dehors de domaines spécifiques, tels que la protection des droits intellectuels, il n'existe pas, en droit belge, de disposition légale générale permettant de mettre sous séquestre des éléments de preuve détenus par la partie adverse ou par un tiers. La procédure de production de documents, régie par les art...Article : texte imprimé
2024"Le président du tribunal de première instance peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déterminés se trouvant chez une partie ou un tiers, le président pouvant le cas échéant autoriser le séquestre à se procur...Article : texte imprimé
Charles Claeys, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2021"L'absolue nécessité doit être appréciée au moment du dépôt de la requête unilatérale et ne doit pas perdurer durant toute la durée de la procédure. Si l'absolue nécessité devait être appréciée à la date à laquelle le juge statue sur tierce-opposition, l'effet de surprise ne serait jamais ...