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2025En vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB), le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis. L'article 1er, § 2, alinéa 1...
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Emmanuelle Cugnon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025En sa qualité d'autorité administrative ayant rendu la décision de refus de changement de nom, le SPF Justice peut faire état d'un intérêt suffisant ainsi que du préjudice visé à l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire pour former tierce opposition après un recours unilatéral devant le tribunal de la f...
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Emmanuelle Cugnon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La rectification de l'acte de naissance d'un enfant irakien, ayant le statut de réfugié, né et résidant en Belgique auprès de sa mère, en vue d'ajouter la mention du père irakien conformément à l'article 44 de l'ancien Code civil (ACC), et de modifier le nom de l'enfant, suppose que...
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2025En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu p...
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2025En vertu de l'article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, b), du Code de la nationalité belge, il y a lieu d'entendre par « faits personnels graves », le fait notamment d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considérés comme dangereux par la Sûreté de l'État. Le ministère public fondait son avis...
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2024Sur le fondement de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, le ministère public peut interjeter appel lorsque l'ordre public est mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier, même dans une cause à laquelle il n'était pas partie. L'existence d'un État ne dépen...
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2024La Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité de l'article 15, § 5, du Code de la nationalité belge (CNB) avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ferait naître une différence de traitement entre le déclarant qui conteste l'avis négatif du ministère public par le bia...
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2024Sauf en matière pénale, il n'existe aucun principe général garantissant le double degré de juridiction. La déchéance de nationalité instaurée par l'article 23 du Code de la nationalité belge (CNB) constitue une mesure exceptionnelle, qui ne peut être décidée que par une juridiction, à la demande du ministère publ...
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2024En vertu de l'article 7bis, § 2, alinéa 2, du Code de la nationalité belge (CNB), il est prévu dans les conditions d'acquisition de la nationalité belge par les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille que la période entre la date d'introduction d'une demande de regroupement familial ...
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20241. Par ses arrêts nos 131/2020, 64/2020, 95/2019 et 21/2019, la Cour s'est déjà prononcée sur la compatibilité de l'article 335, § 3, de l'ancien Code civil (ACC), dans ses versions postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dan...
