Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : site web ou document numérique
20241. Le juge ne peut, sous couvert de requalification, condamner le prévenu du chef d'un fait dont il n'est pas saisi. N'étant pas maître de sa saisine, il ne peut davantage, sans citation complémentaire ou comparution volontaire en première instance, ajouter à charge du prévenu une prévention supplémentaire fond?...![]()
Article : site web ou document numérique
2024L'article 101, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit être considéré comme une lex specialis par rapport à la règle, contenue dans l'article 109bis, paragraphes 1er et 3, du Code judiciaire selon laquelle l'appel qui porte uniquement sur les actions civiles est attribué en principe à une chambre ...![]()
Article : site web ou document numérique
Olivier Michiels, Auteur | 2024![]()
Article : texte imprimé
2022"Lorsque la décision de condamnation n'est pas définitive, notamment en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation du ministère public, le prévenu renvoyé sous les liens du mandat d'arrêt conserve le statut d'inculpé placé en détention préventive, de sorte que, conformément à l'article 27, § 1er, 5o, de la...![]()
Article : texte imprimé
2021L'article 152 du Code d'instruction criminelle prévoit que des conclusions peuvent être déposées après l'expiration des délais de conclusion fixés initialement en cas de découverte d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions. Le juge peut conclure à l'existence d'un fait nouveau, justifiant la fixation de...